En 2023 et 2024, les trois quarts des contrôles de la répression des fraudes sur des services d’aide à domicile ont révélé des « anomalies » plus ou moins graves. C’est ce qu’indique ce jeudi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle a, entre mai 2023 et avril 2024, contrôlé 360 prestataires de services d’aide à domicile, en « ciblant principalement les opérateurs du secteur privé lucratif », mais aussi des opérateurs publics et associatifs. Quelque 73 % présentaient au moins une « anomalie » concernant la bonne information des consommateurs sur les prix, la conformité des contrats, voire des pratiques commerciales trompeuses, alors qu’ils s’adressent à des personnes vulnérables, souvent âgées ou handicapées. « Ce chiffre de 73 % d’anomalies ne correspond pas nécessairement à l’état du secteur, puisque ces contrôles ont été ciblés sur les établissements que nous considérons comme susceptibles de présenter des manquements », grâce aux remontées des familles par exemple, a précisé François Sobry, porte-parole de la DGCCRF lors d’une conférence de presse. Facturation des déplacements ou services inexistants Le service a délivré 141 avertissements, 190 injonctions de mise en conformité, et pour les pratiques les plus graves, 10 amendes administratives et 13 procès-verbaux pénaux, qui peuvent conduire à des poursuites pénales. « Les anomalies les plus fréquentes sont celles liées au décret d’avril 2022 » qui doit améliorer la transparence, note François Sobry, relevant que de nombreux professionnels méconnaissaient leurs nouvelles obligations. Même s’ils se sont, dans l’ensemble, mis en conformité. Parmi les manquements : l’absence d’indication du montant des majorations de prix les week-ends et jours fériés, de mention dans les contrats de l’évolution annuelle des prix ou des conditions de remplacement des intervenants. « Le prix de la prestation d’accompagnement à domicile doit intégrer l’ensemble des frais. Certains opérateurs ont pu mettre en avant un prix horaire bas et attractif et facturer ensuite des frais annexes ou de gestion », relève François Sobry. Autres manquements détectés, des « mentions » non justifiées sur la qualification professionnelle des intervenants, la mise en avant de « services qui n’existaient pas », comme une permanence téléphonique 24 h/24 et 7 J/7, ou encore des modifications unilatérales de tarifs sans accord préalable du consommateur. Pour les cas les plus graves, des procès-verbaux ont été transmis aux parquets, notamment pour des infractions sur la facturation ou les temps de prestation. Un des opérateurs incluait le temps de déplacement d’intervenants dans le temps de prestation effective. La surfacturation ou la facturation de prestations non réalisées constituent une fraude aux aides publiques, les départements finançant l’autonomie. Mais la fraude aux aides publiques s’est révélée dans les contrôles « assez faible » et « rare », a indiqué François Sobry, sans donner de montant.