Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur se trouve dans l’obligation de fournir un diagnostic à l’acquéreur, faisant état d’une éventuelle présence d’amiante dans le logement. Cette obligation est mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans le code de la santé publique, dans le but de protéger l’acheteur des nuisances provoquées par ce matériau utilisé dans la construction. Mais que faire quand le diagnostic fourni par le vendeur s’avère erroné, une fois entré dans les lieux ? Sur ce point, la justice a été amenée à se prononcer à diverses reprises, avec des conclusions différentes. Une affaire en particulier a illustré ces différences de jugement. Venant de faire l’acquisition d’une maison en 2014, un propriétaire découvre quelques mois plus tard la présence d’amiante dans la toiture, alors que le diagnostic ne mentionnait la présence d’amiante que dans le hangar. Il a alors choisi de quitter les lieux et d’engager un chantier de désamiantage, avant de saisir la justice pour obtenir la condamnation du diagnostiqueur et le remboursement des frais engagés. Dommages et intérêts Saisi de cette affaire, le tribunal judiciaire de Montpellier conclut en 2019 en faveur de l’acquéreur, obligeant le diagnostiqueur à l’indemniser du coût du désamiantage. Mais en 2023, la cour d’appel de Montpellierest allée à l’encontre de ce jugement, en mettant en avant le fait que ces travaux n’étaient pas obligatoires, l’amiante présente dans la toiture ne faisant pas courir de risque aux occupants. Elle décidait donc de trancher seulement pour le versement de dommages et intérêts correspondant à la « perte de chance de négocier une baisse du prix d’achat de la maison », évalué à environ 5 % du prix de vente, sans conclure pour un remboursement des frais engagés pour le désamiantage du toit.