La saison 2025 de la déclaration d’impôts est ouverte ! Depuis le 10 avril, chaque français doit s’acquitter de cette corvée administrative pour connaître le montant de la douloureuse, mais pour les détenteurs d’un compte en banque d’un établissement étranger, doit-on obligatoirement déclarer ? Déclarez vos revenus sur l’application mobile Impots.gouv // Source : Frandroid Revolut, N26, Bunq, Wise, Trade Republic… Nous sommes des millions à détenir un compte secondaire, voire principal, dans un établissement bancaire étranger. Mais saviez-vous qu’il devait être déclaré aux impôts ? Ce n’est pas nouveau, c’est dans l’article 1649 A, alinéa 2, du Code Général des Impôts depuis 1990, soit à la même époque à laquelle ont commencé d’émerger les banques 100 % digitales. Voici ce qu’en dit la dernière version de cet alinéa, en vigueur depuis le 7 mai 2022 : Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Article 1649 A, alinéa 2, du Code Général des Impôts Mais dit comme ça, le terme de compte est assez vague. Est ce que cela implique les livrets d’épargne, les portefeuilles d’actions, les assurances-vie… Bref, tout ce qui peut constituer un complément de revenus ou une retraite par capitalisation ? Et si c’est le cas, où l’indiquer dans sa feuille de déclaration ? La case Z-2600 bis ou KV-4457-Alpha (Oui j’ai inventé ces cases) ? Réponse dans ce dossier à lire tous les ans. À lire aussi : Impôts 2025 : comment déclarer ses revenus sur smartphone ? Banque en ligne ou néobanque : quels sont les établissements concernés ? Nous traitons ici exclusivement des banques en lignes ou néobanques étrangères. C’est le cas de Revolut qui nous vient du Royaume-Uni avec une licence bancaire européenne en Lituanie. De N26 et de Trade Republic originaires d’Allemagne, de Bunq née aux Pays-Bas ou de Wise domiciliée à Londres bien qu’originaire d’Estonie. Il faut aussi savoir que dans ce cadre, la loi ne fait pas la différence entre une banque en ligne, un établissement agréé d’une licence bancaire et généralement issu d’une banque traditionnelle, et une néobanque, un établissement sans licence bancaire et généralement issu d’une fintech. À partir du moment où il s’agit d’un compte bancaire, il faut déclarer, et ce dans une optique de traçabilité et de lutte contre la fraude fiscale. Quels comptes doivent être déclarés aux impôts ? Les comptes ouverts, détenus, utilisés au moins une fois ou clos dans l’année à l’étranger sont soumis à la déclaration d’impôts. Et par comptes à l’étranger, nous entendons tous ceux avec un IBAN étranger, qui ne commence pas par FR. Cela s’applique autant aux banques en lignes et néobanques qu’aux banques traditionnelles étrangères. Un compte Revolut ou N26 avec un IBAN français est quant à lui exonéré de déclaration puisque considéré comme un compte bancaire français, et donc répertorié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). En revanche, si au cours de l’année 2024 un compte est passé d’un IBAN étranger à un IBAN français, il faut le déclarer aux impôts, car cette transition est considérée comme une clôture d’un compte à l’étranger. Pour les comptes à l’étranger déjà déclarés auparavant, il est inutile de les déclarer à nouveau étant donné que l’administration dispose déjà des informations nécessaires. Mais il faut modifier la déclaration pré-remplie si le compte a été clôturé dans l’année. Par ailleurs, ces comptes sont également soumis à la déclaration sur l’impôt : Les comptes d’actifs numériques (les portefeuilles de cryptomonnaie, les NFT…) Les contrats de placement (assurance-vie, compte à terme, livret d’épargne, compte-titres, PEA, PER, contrat de capitalisation, etc…) Les comptes sur les plateformes de courtage et d’investissement telles que Binance, Kraken ou eToro doivent donc être signalés dans la déclaration d’impôts, toujours si l’IBAN ne commence pas par FR. Quels comptes peuvent ne pas être déclarés ? Il y a des exceptions à la règle, et les comptes PayPal en sont un exemple. Un compte localisé à l’étranger peut ne pas être déclaré à l’administration fiscale s’il remplit les trois critères suivants : Avoir pour objet le paiement d’achats en ligne ou l’encaissement de ventes de bien (sur eBay, Leboncoin, Vinted, etc…) ; Être associé à un compte ouvert en France ; La somme encaissée sur l’année fiscale doit être inférieure ou égale de 10 000 euros. Source : Marques Thomas – Unsplash Quand bien même les comptes PayPal sont détenus au Luxembourg, l’administration a consenti à une exception étant donné que ce service est considéré non pas comme un compte bancaire mais comme un outil bancaire alternatif aux comptes traditionnels. Déclarer un compte bancaire à l’étranger nécessite de cocher deux cases supplémentaires et de remplir une déclaration annexe pour chaque compte. Voici les étapes à suivre : Se rendre à l’étape 3 de la déclaration de revenus, intitulée « Revenus et charges ». Cocher la déclaration N° 3916 – 3916 bis dans la rubrique « Déclarations annexes ». Cocher la case 8UU – Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger – dans la rubrique « Divers ». Vient ensuite le moment de remplir la déclaration 3916 le contribuable doit renseigner : L’identité du (ou des) déclarant(s) ; La nature du compte (compte bancaire, compte d’actifs numériques ou contrat de placement) Les informations relatives au compte (numéro ou IBAN, date d’ouverture et/ou de clôture, la désignation et l’adresse de l’organisme gestionnaire du compte) L’usage du compte (personnel, professionnel ou mixte) Le compte bancaire à l’étranger est ainsi déclaré. Enfin, il ne faut pas hésiter à relire le récapitulatif afin de s’assurer de n’avoir oublié aucune information. Exemples d’organismes à déclarer Les désignations et adresses des établissements financiers se trouvent facilement sur leur site. Voici quelques exemples : Revolut : Revolut Payments UAB – Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, Lituanie N26 : N26 Bank AG – Voltairestrasse 8, 10179 Berlin, Allemagne Bunq : bunq B.V. – Naritaweg 131-133, 1043 BS Amsterdam, Pays-Bas Wise : Wise Europe SA – rue du Trône 100 bte 3, 1050 Bruxelles, Belgique Trade Republic : Trade Republic Bank Gmbh – Brunnenstrasse 19-21, 10119 Berlin, Allemagne Vivid Money : Vivid Money Gmbh – Kemperplatz 1, 10785 Berlin, Allemagne eToro : eToro (Europe) Ltd – Kanika Business Center, 4 Profiti Ilia Street, Germasogeia 4046, Limassol, Chypre Kraken : Payward Ireland Limited – 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin Docklands, Dublin 2, Irlande D02 R296 Que risque-t-on si on ne déclare pas un compte bancaire à l’étranger ? Sachez que depuis 2018 et la loi ESSOC, chaque contribuable bénéficie d’un droit à l’erreur en cas d’inexactitude ou d’omission dans sa déclaration et a le droit de remplir une déclaration de revenus rectificative. Vous pouvez faire valoir ce droit spontanément auprès de l’administration fiscale, ou suite à un contrôle. La sanction ne tombe donc pas immédiatement si vous ne déclarez pas un compte en banque à l’étranger, et si cela arrive, c’est que vous l’aurez vraiment cherché… En cas de sanction, l’amende s’élève à 1 500 euros par compte non-déclaré et par année d’omission. Ne pas déclarer un compte à l’étranger pendant trois ans peut donc entraîner une amende de 4 500 euros. La sanction s’élève à 10 000 euros si le compte se situe dans un pays qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France (article 1736-IV du Code Général des Impôts). Une majoration de 40 à 80 % peut également être appliquée selon la gravité de l’infraction et elle ne peut être inférieure au montant de l’amende. Concernant les comptes d’actifs numériques, une non-déclaration entraîne une amende de 750 euros par compte, elle s’élève à 125 euros par omission ou inexactitude, et ce dans une limite de 10 000 euros par déclaration. La date limite pour déclarer ses impôts varie selon le département ou s’il s’agit d’une déclaration en ligne ou sur papier. S’agissant de cette dernière, tous les contribuables ont jusqu’au 20 mai 2025 pour l’adresser au service des impôts. Voici les dates butoirs pour la déclaration en ligne : Départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et contribuables non résidents en France : 22 mai 2025 Départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : 28 mai 2025 Départements 55 (Meuse) à 95 (Val d’Oise) et les départements d’outre-mer : 5 juin 2025 N’hésitez pas à vous mettre des rappels, vous risquez des pénalités en cas de retard, et plus précisément une majoration de l’impôt dû pouvant grimper jusqu’à 40 % assortie d’intérêts de retard. En bref, dois-je déclarer mon compte Revolut aux impôts ? Pour résumer, tous les comptes avec un IBAN non FR ouverts, utilisés, détenus et clos dans l’année dans un établissement financier à l’étranger sont soumis à la déclaration d’impôts. Il existe de rares exceptions telles que PayPal. Mais si votre compte Revolut, ou autre, a un IBAN FR, ils sont exonérés de déclaration, car déjà répertoriés par l’administration fiscale.