Edit du 25/04 à 11h45 : Une erreur s'était glissée dans cet article. Les agents de la Sûreté ferroviaire de la SNCF et du Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP peuvent exclure des voyageurs. Mais pas les agents de sécurité privés travaillant pour ces structures. « Trois pas en avant, trois pas en arrière. C’est la politique du gouvernement ». Ce slogan souvent scandé lors des mouvements sociaux en France résume à lui seul l’évolution de la loi sur la sécurité dans les transports. Adopté le mois dernier sur proposition du ministre des Transports Philippe Tabarot, qui était alors simple sénateur, le texte a été vidé d’une partie de son contenu par le Conseil constitutionnel. Saisie par des députés LFI, écologistes et socialistes, l’institution présidée par Richard Ferrand a censuré plusieurs mesures de cette loi censée améliorer la sécurité dans les transports en commun. Très attendu par les professionnels, le texte prévoyait de donner plus de moyens et de pouvoirs aux agents de sécurité privée officiant dans les trains, les bus ou les métros. Ces agents privés travaillant pour la SNCF ou de la RATP devaient normalement obtenir l’autorisation de « contraindre » toute personne troublant l’ordre public à quitter les lieux, que ce soit un train, un bus ou une gare. Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis et estime que ces agents privés peuvent bien « refuser l’accès » à ces lieux, mais pas exclure une personne sous contrainte. Une mission qui relève de « la seule compétence des autorités de police », selon le Conseil constitutionnel. De même, le port de pistolets à impulsion électrique a été refusé aux agents du service de sûreté de la SNCF. Plusieurs mesures censées protéger ces agents ont cependant été validées. Les caméras-piétons pour les contrôleurs seront pérennisées et leur intervention aux abords des gares est jugée légale. Tout comme les palpations par des agents de sûreté, qui n’auront pas besoin du feu vert d’un préfet pour intervenir. Pas de caméras dans les bus scolaires à Mayotte Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré l’expérimentation d’installation de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte. « Le déclenchement des caméras embarquées n’est pas subordonné à la circonstance » d’un « incident » possible ou en cours, a relevé le Conseil constitutionnel. « Ce faisant, le législateur a autorisé un usage généralisé de dispositifs mobiles captant l’image d’un grand nombre d’individus, y compris de mineurs, sans encadrer la durée de leur mise en œuvre. »