« Depuis une loi du 14 mars 2011, on peut vous confisquer votre véhicule pour une infraction routière. La plupart du temps, on parle de récidive de conduite sous alcool ou de stupéfiants », précise Maître Le Dall. « Dans certains cas, la confiscation devient même obligatoire. Pour y échapper, il faudra que le juge le décide. » Qu’est ce que la confiscation du véhicule ? « La confiscation du véhicule constitue une peine très sévère. Elle se traduit pour le conducteur par la perte pure et simple de son véhicule. Le conducteur est condamné par la saisie de son véhicule et sa vente au profit de l’État ou sa destruction. Le propriétaire de la voiture ne revoit plus son véhicule, et ne profite pas de l’argent de la vente. Cette peine peut donc coûter au conducteur plusieurs dizaines de milliers d’euros si c’est la valeur de son véhicule. » A qui appartient vraiment le véhicule ? « C’est souvent ce point bien précis de la propriété du véhicule qui est source de débat. On serait tenté de dire que si le véhicule utilisé au moment des faits n’appartient pas au conducteur, la confiscation sera impossible. C’est beaucoup plus compliqué que cela. On a déjà vu des cas d’automobilistes qui avaient immatriculé leur Porsche Cayenne au nom de leur grand-mère. Mais si la carte grise est un indice de propriété, elle n’est pas un titre de propriété. Si vous assurez l’entretien, que vous payez l’assurance et que vous êtes le conducteur régulier, on pourra en déduire que vous en êtes le vrai propriétaire. Le véhicule pourra être confisqué. »