Dans les urnes, le paquet d'accords avec l'UE ne devrait être adopté qu'à la majorité du peuple, et non à la double majorité du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral s'est prononcé mercredi en faveur d'un référendum facultatif. Le Parlement aura le dernier mot. Le référendum facultatif en matière de traités internationaux constitue la solution la mieux fondée sur le plan constitutionnel et la plus viable sur le plan politique, estime le gouvernement dans un communiqué. En choisissant cette option, il dit afficher sa volonté de continuité et de cohérence politiques. Le Conseil fédéral indique suivre sa pratique antérieure et assurer la continuité de la politique européenne de la Suisse. Cette manière de procéder correspond à celle pour les Accords bilatéraux I et II, même si les accords de Schengen/Dublin prévoyaient une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d'accords actuel. Le gouvernement précise toutefois que sa décision ne préjuge pas de la question d'un référendum obligatoire "sui generis" en matière de traités internationaux, soit la nécessité d'un référendum à la double majorité. Il laisse ainsi une marge de manoeuvre au Parlement et aux cantons. L'Assemblée fédérale se prononcera définitivement sur cette question lors des débats. Le Conseil fédéral a répété la nécessité de relations stables et fiables avec l'UE au vu de la situation géopolitique actuelle tendue. Le paraphe des textes des accords négociés l'an dernier est prévu en mai. L'ouverture d'une procédure de consultation sur le paquet d'accords, ainsi que sur la structure du projet et le type de référendum, est prévue avant l'été. L'UDC "choquée" Le chef du groupe parlementaire UDC Thomas Aeschi (ZG) s'offusque que le Conseil fédéral veuille soumettre le paquet d'accords avec l'UE uniquement à la majorité du peuple. "C'est choquant de voir à quel point on veut mettre à mal notre démocratie directe", a dénoncé le Zougois sur X. Selon Thomas Aeschi, le Conseil fédéral aurait privilégié le référendum facultatif par 4 voix (Ignazio Cassis, Beat Jans, Martin Pfister, Elisabeth Baume-Schneider) contre 3 (Guy Parmelin, Albert Rösti, Karin Keller-Sutter). Il a joint à son tweet un commentaire sur le sujet publié dans la NZZ dans lequel l'auteur défend l'idée que la majorité des cantons n'est pas seulement juste du point de vue de la politique nationale et défendable juridiquement, mais qu'elle est nécessaire pour la cohésion du pays. ats/jfe