Chaque samedi, un de nos journalistes répond, en compagnie d’experts, à l’une de vos questions sur l’économie, les finances, les marchés, etc. Avec l’adoption des dernières dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, qu’est-ce qu’il advient des frais de fin de contrat de location d’automobile à long terme ? Sont-ils toujours légaux ? Mike Le projet de loi 72 vient mieux encadrer les contrats de location d’automobile à long terme. Cependant, la plupart de ces dispositions « ne seront en vigueur qu’à une date ultérieure à être fixée par le gouvernement », a indiqué à La Presse l’Office de la protection du consommateur (OPC). Lorsqu’elles le seront, le contrat de location à long terme devra notamment comprendre « les conditions de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, y compris le montant ou la manière de calculer le montant que le consommateur est alors tenu de payer ». En attendant que les modifications entrent en vigueur, voyons quels frais peuvent exiger les commerçants, puis la façon dont certaines modifications déjà entrées en vigueur viennent protéger les locataires de voitures. Il est déjà possible de rapporter la voiture n’importe quand durant le contrat. Mais attention, si on se contente de la remettre au locateur, les frais peuvent être assez importants. « Cela entraîne généralement une réclamation en dommages-intérêts de la part du commerçant, souvent quelques milliers de dollars », peut-on lire sur le site de l’Office de la protection du consommateur (OPC). L’article 150,15 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que, lors d’une résiliation de contrat de location à long terme d’automobile, le commerçant peur réclamer « les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat ». Aucun montant n’est fixé, c’est le commerçant qui l’évalue. Si vous avez des paiements en retard, le commerçant peut aussi les exiger. Attention, cependant : il ne peut pas vous réclamer de l’argent pour des dépenses qu’il aurait eu à couvrir de toute façon à la fin de la location, comme le fait de laver la voiture ou encore de la transporter à l’encan pour la vendre. Il ne peut pas non plus inscrire une note négative à votre dossier de crédit, et il doit vous remettre votre dépôt de garantie. Pour éviter de payer des dommages-intérêts, plusieurs personnes choisissent plutôt de céder leur contrat à quelqu’un d’autre, ou même de le sous-louer. Le consentement du commerçant est requis, mais s’il refuse, le locataire peut contester sa décision devant un tribunal. Une clause au contrat interdisant la cession ou la sous-location pourrait d’ailleurs être considérée comme abusive — si on croit que c’est le cas dans notre contrat, on peut demander au tribunal de trancher. Les modifications des dernières années Quelques modifications entrées en vigueur dans les dernières années font en sorte qu’un locataire d’automobile est moins susceptible de faire face à de mauvaises surprises. C’est notamment le cas lorsqu’on tombe sur une voiture qui est défectueuse. Pour les contrats signés à partir du 5 avril 2024, les critères d’admissibilité à une garantie de bon fonctionnement ont été élargis. En guise d’exemple, les véhicules de « catégorie A » sont admissibles à une garantie de 6 mois ou 10 000 km, selon la première limite atteinte. Avant, une voiture était considérée comme appartenant à la « catégorie A » si elle avait 2 ans ou moins et un maximum de 40 000 km au compteur. Dorénavant, une voiture fait partie de cette catégorie si elle a 4 ans ou moins et un maximum de 80 000 km au compteur, souligne Me Sara Eve Levac, avocate et analyste chez Option consommateurs. Consultez les détails concernant les garanties Celle-ci ajoute que les nouvelles balises liées aux frais pour l’usure anormale du véhicule ont aussi été revues de façon à mieux protéger les consommateurs. Ces frais surviennent lors de la fin de la location, quand un locataire rapporte une voiture et que le commerçant déclare que certaines pièces ont subi une usure anormale, et qu’il exige des frais. « Pour les contrats conclus après le 5 avril 2024, le commerçant doit offrir au consommateur, au moins 90 jours avant la fin du bail, une inspection de l’automobile sans frais », explique Me Sara Eve Levac. L’inspection doit être faite entre 30 et 60 jours avant la fin du contrat, et un rapport écrit est ensuite remis au consommateur. Le document indique les pièces ou composants qui présenteraient une usure anormale et informent le locataire de son droit de les faire réparer, peut-on lire sur le site de l’OPC. Pas de surprise de dernière minute, donc, et il est possible de faire réparer sa voiture ailleurs que chez le commerçant. Lors de la reprise de la voiture, un même rapport doit être fait, et si des pièces présentent une usure anormale, le locataire a 10 jours après l’avis pour effectuer les réparations. Par ailleurs, depuis le 5 octobre 2023, un commerçant ne peut pas inclure dans un contrat une clause qui permet d’exiger des frais à la fin de la location parce qu’une pièce a été remplacée par un morceau qui n’est pas d’origine, ou parce que l’entretien a été effectué ailleurs que chez lui. Le commerçant peut quand même inclure une clause prévoyant que l’auto doit être remise avec « une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée », peut-on lire sur le site de l’OPC. Ça ne peut pas simplement être basé sur sa satisfaction subjective au moment de reprendre la voiture.